Loi sur la cybercriminalité: vous ne pourrez plus dire n’importe quoi sur Internet

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L’Assemblé Nationale a voté positivement le 19 juin dernier la loi sur la cybercriminalité. Une loi qui répond au besoin de modernisation des textes concernant les nouvelles technologies de l’information (NTIC). La dernière loi portant réforme institutionnelle du secteur de la télécommunication date de 1997.

Téléchargez la loi ici: Loi-n_2014-006_fr

Il s’agit donc d’une avancée substantielle. La loi n°2014-006 sur la cybercriminalité englobe trois grands chapitres dont « les délits relatifs aux systèmes d’informations » dans lesquels on retrouve l’accès frauduleux, le maintien frauduleux mais aussi, entre autres, l’atteinte à l’intégrité qui « se définit comme l’altération ou l’entrave au fonctionnement du système d’exploitation » (article 11, alinéa 1 de la loi).

Un autre chapitre concerne « les atteintes aux personnes physiques par le biais d’un système d’information » et où on retrouve l’usurpation d’identité, l’atteinte à l’honneur, l’injure et la diffamation par exemple. Ce deuxième volet est surtout axé sur les victimes potentielles. Les peines énoncées à l’article 19 semblent proportionnelles au délit, un emprisonnement de six mois à dix ans et une amende de 600.000 ariary à 18.000.000 ariary pour l’usurpation d’identité.

Le dernier chapitre, lui, considère des opérateurs et les prestataires de services chargés de l’exploitation des réseaux et des services de télécommunications ou de communications électroniques. De ce fait, ces acteurs peuvent être punis par la loi s’ils ne suivent pas les dispositions dans l’article 26 et suivant de cette loi. L’amende peut osciller entre 2.000.000 ariary et 10.000.000 ariary et/ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Cette nouvelle loi est un bel exemple de la locution latine « dura lex, sed lex » (dure est la loi, mais c’est la loi) car les sanctions aux écarts des stipulations de la loi sur la cybercriminalité sont lourdes.  Une mesure, somme toute nécessaire, si on considère les avancées et l’évolution des NTIC, et avec elles, les cybercriminels.